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Les textes relatifs à l’évaluation

  • Décret no 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux (>> Consultez le pdf ) ;
  • Instruction DGCS/5C/ANESM no 2014-100 du 4 avril 2014 relative au dispositif de sensibilisation et d’appui sur l’évaluation externe à l’attention des établissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés avant le 3 janvier 2002 (>> Consultez le pdf )
  • Circulaire relative au renforcement de la lutte contre la maltraitance et au développement de la bientraitance des personnes âgées et des personnes handicapées dans les établissements et services médico-sociaux relevant de la compétence des ARS (>> Consultez le pdf )
  • Arrêté du 5 février 2014 portant reconnaissance de correspondance partielle entre le référentiel de certification de services constitué de la norme NF X 50-056 et des règles de certification NF 311 pour les services aux personnes à domicile de la société par actions simplifiée AFNOR certification et le cahier des charges pour la réalisation des évaluations externes prévu à l’annexe 3-10 du code de l’action sociale et des familles (>> Consultez le pdf ) 
  • Instruction n°DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médicosociaux (>> Consultez le pdf)
  • Arrêté du 9 décembre 2013 portant reconnaissance de correspondance partielle entre le référentiel de certification de services Qualicert RE/SAP/06 pour les services aux particuliers de la société SGS International Certification Services et le cahier des charges pour la réalisation des évaluations externes prévu à l’annexe 3-10 au code de l’action sociale et des familles (>> Consultez l’arrêté) 
  • Arrêté du 17 avril 2013 portant reconnaissance de correspondance partielle entre le référentiel de certification de services Qualicert RE/UPA/04 pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de la société SGS International Certification Services et le cahier des charges pour la réalisation des évaluations externes prévu à l’annexe 3-10 au code de l’action sociale et des familles (>> Consultez l’arrêté)
  • Arrêté du 17 avril 2013 portant reconnaissance de correspondance partielle entre le référentiel de certification de services constitué de la norme NF X 50-058 et des règles de certification NF 386 pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées de la société par actions simplifiée AFNOR certification et le cahier des charges pour la réalisation des évaluations externes prévu à l’annexe 3-10 au code de l’action sociale et des familles (>> Consultez l’arrêté)
  • Décret n°2012-147du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux (>> Consultez le décret).
  • Circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médicosociaux (>> Consultez le pdf).
  • Le décret n°2010-1319 du 3 novembre 2010 relatif aux calendriers des évaluations et aux modalités de restitution des résultats des évaluations des établissements sociaux et médico-sociaux (>> Consultez le pdf).
  • Le décret n°2007-975 du 15 mai 2007 (fixant le contenu du cahier des charges) (>> Consultez le pdf) ;
  • L’annexe 3-10 fixant le cahier des charges de l’évaluation externe
  • L’article L.312-1 du CASF : "Etablissements et services sociaux et médico-sociaux" ;
  • L’article L.312-8 du CASF : "Evaluation et systèmes d’information" ;
  • L’article L.313-5 du CASF : renouvellement de l’autorisation et résultats de l’évaluation externe ;

Les textes relatifs aux services à domicile ayant opté pour l’agrément

 

  • Circulaire ANSP / DGEFP / DGAS n°1 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne 
    (>> Consultez le pdf) 
  • Arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément qualité prévu au premier alinéa de l’article L.129-1" (recodifié L.7231-1) du code du Travail ; 
  • Décret n°2006-912 relatif à "l’évaluation applicable aux services d’aide et déccompagnement à domcile ayant opté pour l’agrément prévu à l’article L.129-1 du code du Travail" (codifié aux articles D.347-1 à D.347-3 du CASF) ;
  • L’article L.313-1-2  : droit d’option et principe de l’évaluation externe applicable aux OASP ayant opté pour l’agrément qualité ;